Procédure cimetière

CIMETIERE SAINT JACQUES : PROCEDURE ET PROGRAMME DE MISE EN VALEUR

Un lieu chargé d'histoire

Le cimetière Saint Jacques est très certainement antérieur au Xème siècle. Il devint municipal en 1790 lorsque le cimetière du centre ville, près de l'église Saint Jean fût abandonné. Il était alors adossé à l'église St Jacques, fermée et incendiée en 1792 puis jamais reconstruite. De nombreux personnages ayant fait l'histoire de la ville y sont inhumés.

Un lieu à recomposer

Des familles ont décidé de restaurer et d’entretenir la ou les tombes de leur famille comme le prévoit la réglementation en la matière. Toutefois, de nombreuses tombes se dégradent avec le temps et la disparition des héritiers. Affaissement de monuments, prolifération d’herbes, croix et plaques détruites ponctuent ce lieu qui mérite une plus grande considération. C’est la raison pour laquelle une liste des concessions perpétuelles dont l'état d'abandon a été constaté est tenue à disposition du public à la mairie et à la préfecture. Des pannonceaux signalent les tombes présentant un caractère dégradé.
A l'issue de cette procédure, des travaux seront entrepris dans le cimetière. Les plantations y seront plus nombreuses et les tombes historiques ou patrimoniales seront rénovées.

A NOTER

Si vous constatez l'abandon d'une tombe et que vous détenez des informations sur son histoire ou sur le titulaire de la concession, merci de vous adresser au :

service accueil de la mairie de Montaigu

02 51 09 21 61,

cela fera progresser les recherches.

Ce programme de mise en valeur est mené en application des articles R.2223-12 à R.2223-17 du code général des collectivités territoriales.

Article R2223-12
Conformément à l'article L. 2223-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession.
La procédure prévue par les articles L. 2223-4, R. 2223-13 à R. 2223-21 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.

Article R2223-13
L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux.
Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter.
Il est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de l'entretien de la concession.
Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n'est pas connue, l'avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière.
Le maire ou son délégué se rend au cimetière accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce dernier, par le garde champêtre.

Article R2223-14
Le procès-verbal :
- indique l'emplacement exact de la concession ;
- décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve ;
- mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droit et des défunts inhumés dans la concession.
Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal.
Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.
Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l'article R. 2223-13, ont assisté à la visite des lieux.
Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l'entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus.

Article R2223-15
Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien.
La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R2223-16
Dans le même délai de huit jours, des extraits de procès-verbal sont portés à la connaissance du public par voie d'affiches apposées durant un mois à la porte de la mairie, ainsi qu'à la porte du cimetière.
Ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle.
Un certificat signé par le maire constate l'accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l'original du procès-verbal.

Article R2223-17
Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté conformément aux articles R. 2223-12 à R. 2223-16.
Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi existe, ainsi qu'à la préfecture et à la sous-préfecture.
Une inscription placée à l'entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à la disposition du public.