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Services et démarches

PACS

 

Depuis le 1er novembre 2017, L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie  (et non plus au tribunal).

 

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

  • soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.