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Environnement, Sécurité

Mitoyenneté des propriétés

 

Les Plantations de végétaux – la mitoyenneté des propriétés sont régies par le code civil et dépendent, en matière d’infraction, du Tribunal d’instance.  Ces infractions ne donnent donc lieu à aucune sanction pénale par les services de Gendarmerie ou de Police.
Toutefois, la police municipale de Montaigu reste à la disposition de chaque personne souhaitant des informations complémentaires donnant lieu à un litige entre voisins.
Quelques règles :

  • Pour les plantations de végétaux dont la hauteur dépasse 2 mètres, il est nécessaire de respecter une distance minimale de 2 mètres  par rapport à la limite séparative.  (article 671 du code civil)
  • Tout arbre ne dépassant pas 2 mètres de haut peut être planté à 0,50 mètre au moins de la limite séparative.
  • Il n’est pas possible de cueillir les fruits d’un arbre débordant sur une propriété. En revanche les fruits tombés naturellement reviennent au propriétaire du terrain. Toutefois, il est possible de contraindre le voisin  à couper les branches qui dépassent sur le fonds. Attention vous ne pouvez pas le faire sans l’accord du voisin.
  • Une haie mitoyenne ne peut être détruite sans l’accord des deux propriétaires. Toutefois, les végétaux peuvent être détruits jusqu’à la limite séparative par l’un des propriétaires si ces derniers sont remplacés par un mur  qui alors deviendra sa propriété exclusive.